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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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taxes locales. gestion
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés issues du principe de non-dissociation, en intercommunalité, d'une part, du taux de la taxe professionnelle unique et, d'autre part, des taux des taxes d'habitat et foncière, de la loi Chevènement. L'intercommunalité permet, par la mutualisation des moyens, d'apporter une meilleure réponse aux besoins de la population et de réaliser des économies d'échelle. Lorsque le budget d'une commune permet de baisser les taux des taxes d'habitat et foncière, il est normal que la municipalité fasse profiter les habitants de sa bonne gestion. Cette baisse, dans le cadre d'une intercommunalité, a pour effet d'interdire à la structure intercommunale d'envisager une hausse de la taxe professionnelle unique sur le budget suivant. Ainsi, les municipalités ne peuvent baisser les taux dont elles ont la maîtrise sans que cela ait des conséquences fâcheuses et paralysantes sur le budget de la structure intercommunale. Ce mécanisme apparaît ainsi comme devant être aménagé afin de permettre une meilleure prise en compte des volontés budgétaires communales et sans que tout effort fiscal repose sur les acteurs économiques. Par conséquent, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'aménager ce principe de non-dissociation et permettre aux communes au sein d'intercommunalités, ainsi qu'à ces dernières, de bénéficier d'une gestion plus souple des taux des taxes locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de vote des taux des impôts directs locaux, applicables aujourd'hui aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ont été fixées de façon à éviter une évolution contradictoire de la pression fiscale pesant respectivement sur les ménages et les entreprises. Elles figurent aux articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts (CGI). Ainsi, la hausse du taux de taxe professionnelle ne peut excéder celle du taux de taxe d'habitation ou, lorsqu'elle est inférieure, celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Les règles applicables aux EPCI qui perçoivent la taxe professionnelle unique (article 1636 B decies du CGI) s'inspirent de celles exposées précédemment. Elles s'en écartent toutefois sur deux points afin de tenir compte de la répartition des impôts locaux entre le groupement et ses communes membres. Ainsi, la variation du taux de taxe professionnelle unique est liée à celle du taux moyen pondéré de taxe d'habitation des communes membres, ou à celle du taux moyen pondéré des impôts ménages des communes membres. La variation retenue est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'EPCI vote son taux de taxe professionnelle. On constate donc que les décisions prises par les communes ont une incidence sur les marges de manoeuvre du groupement pour le vote du taux de taxe professionnelle unique. Ces règles permettent ainsi de maintenir une pression fiscale équilibrée au sein du territoire de coopération intercommunale. Si ces règles peuvent, dans certains cas, conduire à ce que les intérêts des communes membres ne coïncident pas avec ceux du groupement, ce dernier dispose toutefois de la possibilité pour augmenter ses recettes fiscales de lever, en plus de la taxe professionnelle unique, la taxe d'habitation et les taxes foncières. Plus largement, le Gouvernement est conscient des rigidités que ces règles peuvent induire dans certaines situations. Si la dernière loi de finances a assoupli ces règles de lien notamment pour le relèvement du taux de taxe professionnelle, elle n'a pas en revanche supprimé le lien avec les impôts ménages. La nouvelle étape de la décentralisation, engagée avec la loi constitutionnelle du 28 mars dernier, se poursuivra par le dépôt prochainement d'un projet de loi qui tout en prévoyant de nouveaux transferts de compétences, modifie par ailleurs le contexte institutionnel et financier des collectivités locales. Son examen au Parlement pourrait être l'occasion de procéder à de nouveaux aménagements de ces règles. Ces éventuels aménagements devront toutefois être examinés à la lumière du rapport annuel que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évolution des taux des impôts locaux en application de l'article 31 de la loi de finances pour 2003.
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