| Question N° :
19765
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de
M.
Léonard Gérard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Meurthe-et-Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
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Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
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Question publiée au JO le :
09/06/2003
page :
4392
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Réponse publiée au JO le :
25/08/2003
page :
6676
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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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tri sélectif. conséquences. copropriété
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par les résidants d'immeubles collectifs au regard du projet de loi sur l'habitat qui doit être présenté à la fin de l'année. Ils signalent tout d'abord les conséquences de la prime mensuelle pour la sortie des « poubelles sélectives » instituée par l'avenant n° 50 du 16 juin 2000, relatif à la Convention nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En application de ce texte, qui a été étendu par arrêté ministériel du 6 décembre 2000 (Journal officiel du 15 décembre 2000), le personnel de catégorie B qui est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives perçoit une prime de 5 francs, soit 0,76 euro, par lot principal. Les résidants des immeubles concernés, sur qui cette charge est répercutée, soulignent qu'ils effectuent le tri sélectif par civisme. Or la mise en oeuvre de cette mesure se traduit à leur égard par une charge supplémentaire alors que les poubelles sont triées et descendues par ces mêmes occupants et que le volume des déchets reste le même. Ils souhaiteraient donc que les conséquences de cette mesure soient réexaminées dans un souci d'équité dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l'habitat. En outre, ils estiment qu'à l'occasion de ce projet il conviendrait d'étudier toutes dispositions utiles en vue de remédier aux problèmes posés par la fermeture des vide-ordures, si cette mesure est effectivement contenue dans le projet de loi. Les personnes handicapées et personnes âgées qui résident dans les étages seraient en effet directement concernées par cette suppression. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l'habitat, un nouvel examen de l'avenant n° 50 du 16 juin 2000 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 instituant une prime pour sortir et rentrer les poubelles sélectives. Les conventions collectives et les avenants ne sont pas édictés par les pouvoirs publics mais résultent d'un accord entre un employeur ou un groupement d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés. La négociation entre les partenaires sociaux doit être préférée à l'intervention du législateur. L'article 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » modifie l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et permet à l'assemblée générale des copropriétaires de décider la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène à la majorité des voix des copropriétaires. La suppression n'est pas imposée. Elle est facilitée pour répondre à un objectif de santé.
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