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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des familles victimes de négligence ou d'un manque de respect des règles professionnelles de la part des professionnels de la santé. La décision de création de ces commissions a été motivée par un jugement de la Cour de cassation mettant en exergue le caractère lacunaire et imparfait de l'état du droit en la matière. A ce jour, ces commissions ne sont pas opérationnelles. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, les membres de la commission ont été désignés, mais leur président n'a pas été nommé. Par ailleurs, un arrêté ministériel doit établir la liste des pièces justificatives à fournir à l'appui du dossier. Le formulaire prévu pour déposer une demande d'indemnisation est en cours de validation par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation. Du fait de ces contraintes administratives, les familles concernées se trouvent dans l'impossibilité de faire valoir les droits que leur ont reconnus les pouvoirs publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de la mise en place effective de ces commissions d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est désormais opérationnel. Les textes réglementaires d'application ont été publiés au cours du premier semestre 2003. L'ensemble de ces dispositions permet désormais à toute personne qui désire entreprendre une demande d'indemnisation ou obtenir une conciliation avec un professionnel de santé, qu'elle soit victime, ayant droit ou représentant légal, de s'adresser à la commission régionale de conciliation ou d'indemnisation du lieu où a été réalisé l'acte médical en cause. Le dépôt de la demande est prévu au moyen d'un formulaire largement accessible (www.oniam.fr ; wwwr.commissions-crci.fr ou directement auprès des associations représentant les intérêts des personnes malades) et doit être accompagné de pièces justificatives, notamment un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ainsi que le lien de causalité entre ce dommage et l'acte médical. L'instruction des demandes intervient en fonction d'un seuil de gravité fixé par décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, et correspond notamment à un accident entraînant une incapacité permanente d'au moins 25 % ou une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois. Le barème permettant de déterminer la hauteur de l'incapacité permanente sur la base de laquelle interviendra l'indemnisation des victimes d'accident médical, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales, est annexé au même décret du 4 avril 2003 fixant le caractère de gravité des accidents. S'agissant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui instruisent les demandes d'indemnisation, la constitution des commissions de PACA, d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes et du Nord - Pas-de-Calais est intervenue à compter du 31 décembre 2002. Dix commissions régionales supplémentaires ont été mises en place à compter du 31 mars 2003 (Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Lorraine, Alsace, Haute-Normandie, Auvergne, Picardie et Languedoc-Roussillon) et leur président a été nommé. La constitution des huit dernières commissions régionales est également intervenue pour le 31 mars 2003, étant cependant précisé que la désignation des présidents de ces commissions sera effectuée prochainement. Les moyens des commissions régionales sont organisés en quatre pôles interrégionaux implantés à Bagnolet, à Lyon, à Bordeaux et à Nancy. Outre l'office national et les commissions régionales, le dispositif d'indemnisation a prévu la mise en place d'une commission nationale des accidents médicaux chargée de veiller à l'harmonisation du fonctionnement des commissions régionales et d'élaborer une liste nationale d'expert en accidents médicaux auxquels les commissions régionales devront faire appel. Présidée par M. Dominique Latournerie, conseiller d'État, la commission nationale a été installée le 4 juillet dernier et a arrêté un calendrier de travail soutenu.
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