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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'extension prévue des procédures dérogatoires aux règles de la construction de bâtiments et d'équipements publics. En effet, le projet de loi sur la simplification et la codification du droit prévoit notamment d'autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances permettant de déroger à la loi sur la maîtrise d'ouvrages publics et au code des marchés publics. Cette disposition suscite l'inquiétude d'un grand nombre d'architectes. En effet, cette mesure risque d'entraîner une perte de la qualité architecturale et technique et un moindre rôle des PME du bâtiment, au profit de groupes constitués. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir une réelle qualité architecturale des bâtiments publics et prendre en compte les préoccupations des architectes. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Il est important de bien distinguer, d'une part, la réforme en cours du code des marchés publics, qui fera l'objet d'un décret en Conseil d'État et, d'autre part, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui contient des dispositions autorisant, sous certaines conditions, la passation de contrats de partenariats publics privés. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise, dans son article 6, le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour créer de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle pose également des exigences strictes en matière de transparence. Il a été clairement rappelé lors des débats parlementaires que ces nouveaux contrats, qui feront l'objet de règles strictes de publicité et de mise en concurrence, distingueront dans leur financement la part qui revient à l'investissement et celle relative à l'exploitation. Il n'est donc aucunement question de reproduire les errements constatés dans les marchés d'entreprises de travaux publics. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y veillera particulièrement lors de la rédaction des ordonnances, comme il sera attaché à donner un contenu concret à « l'accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans » comme le prévoit expressément la loi d'habilitation. Ces nouvelles procédures auront pour objectif de permettre l'optimisation des délais et des coûts de réalisation d'importants programmes de construction, tout en garantissant leur qualité à long terme. Pour ces contrats, l'association dès l'amont des entreprises au processus de conception ne constitue pas un obstacle à la participation des architectes, qui, en raison de leur qualification et de leurs compétences en la matière, peuvent notamment soumissionner dans le cadre d'un groupement à ce type de contrats. La constitution équilibrée du groupement sera alors un gage d'indépendance des maîtres d'oeuvre et de sécurité pour les maîtres d'ouvrage. En tout état de cause, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi d'habilitation feront l'objet des concertations nécessaires avec les professionnels concernés. La création de cette nouvelle forme de contrats est sans incidence sur l'autre réforme menée par le Gouvernement, celle du code des marchés publics, qui fera l'objet d'un décret en Conseil d'État.
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