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DEBAT :
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ÉVALUATION DE LA LOI SUR LES DECHETS RADIOACTIFS
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, à la demande des quatre présidents de groupe de l'Assemblée et après accord du Bureau, le président Debré a saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques d'une étude sur l'évaluation de la loi de 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité.
Ce matin, Christian Bataille et moi-même, avons rendu public notre rapport, accepté hier soir par l'Office.
Monsieur le ministre délégué à l'industrie, ma question se décline en trois points.
La loi de 1991 a largement été inspirée par le Parlement, l'Office parlementaire et les travaux de Christian Bataille. Elle prévoyait un rendez-vous parlementaire en 2006. M. Bataille et moi insistons sur le terme de " parlementaire " parce que seul le Parlement a une légitimité démocratique que lui confère le suffrage universel. Confirmez-vous ce rendez-vous et selon quel calendrier ?
Lors de nos visites de terrain, nous avons constaté un manque d'information des élus et du public sur les recherches conduites en application de la loi de 1991. Notre rapport fait un point rigoureux sur l'évolution des connaissances depuis 1991. Un débat peut donc s'organiser à partir de ces éléments scientifiques. Comment comptez-vous informer les élus et le public, organiser le débat et selon quel calendrier ?
Enfin, si cette question est nationale, elle concerne aussi le niveau local. Des engagements de solidarité avaient été pris avec les collectivités locales de Meuse et de Haute-Marne où le laboratoire de Bures est implanté. Confirmez-vous ces engagements de l'État qui semblaient s'être estompés dans la mémoire de tous vous prédécesseurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, je veux dire d'abord que le Gouvernement apprécie particulièrement les travaux de l'Office parlementaire, qui ont le grand avantage, sous toutes les législatures, d'être conduits de façon paritaire entre majorité et opposition, ce qui les rend d'ailleurs relativement indiscutables. Je vois avec sympathie la bonne entente entre ceux qui conduisent ces travaux.
Oui, le rendez-vous de la loi Bataille sera tenu. Quand ? Au premier semestre 2006. Selon quelles modalités ? D'abord, les rapports des acteurs de la recherche, l'ANDRA et le CEA, seront rendus dès juin 2005. Ensuite, la Commission nationale du débat public organisera le débat à l'automne de cette année et rendra son rapport en janvier 2006. Enfin, le Gouvernement finalisera son projet de loi au premier trimestre 2006 et saisira le Parlement au deuxième trimestre 2006.
Sur les conclusions du rapport déposé ce matin par l'Office parlementaire, je veux exprimer l'accord du Gouvernement. Naturellement, il y a lieu d'étendre le débat public à toutes les personnes concernées.
Quant à votre troisième question, ni moi ni mes prédécesseurs n'ont réellement oublié les engagements pris. Les départements considérés touchent, chaque année, 9,2 millions d'euros au titre de la loi Bataille, ce qui n'est pas négligeable. De plus, le projet de loi que le Gouvernement proposera au Parlement révisera, pour l'étoffer, le dispositif d'accompagnement économique. Enfin, j'ai demandé à la filière industrielle du nucléaire de faire, dès cette année, des implantations industrielles dans ces départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La loi Bataille est la loi de la République !
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