|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dit « amendement Creton ». Dans le cadre des grands chantiers ouverts par le Président de la République et en cette année 2003, « Année européenne des personnes handicapées », la publication de précisions d'ordre réglementaire a été annoncée afin de mettre un terme aux difficultés pratiques des dispositions de la loi de 1989. En outre, la solution introduite dans cette loi, permettant le maintien d'un jeune handicapé devenu majeur dans l'établissement qui l'accueillait jusqu'alors, ne peut être que transitoire. Il souhaiterait donc connaître le moment opportun choisi par le Gouvernement pour la publication du décret attendu depuis plusieurs années et les mesures envisagées permettant de mettre un terme aux dispositions transitoires précitées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Si les précisions nécessaires sur la prise en charge financière de ces jeunes dans les établissements pour enfants sont sur le point d'être données dans le cadre des ordonnances de simplification, en préparation, ces dispositions législatives sont claires et s'imposent malgré l'absence de décret d'application. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a complété cette disposition pour en améliorer l'efficacité. Elle prévoit que les personnes concernées doivent bénéficier d'une information dans les six mois qui précèdent leurs vingt ans. Elle prévoit également qu'un rapport biennal rendra compte de l'application de ce dispositif et que toutes les mesures devront être prises pour créer des places en nombre suffisant dans les établissements, au bénéfice des adultes. En effet, conscient des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées et tout particulièrement des personnes adultes. L'accélération des créations de places nouvelles, d'ores et déjà décidée, devrait permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées : 26 400 places seront financées sur la période 2003-2007, dont 18 000 pour les adultes. 8 400 places seront destinées aux enfants et adolescents dont 900 places spécifiquement pour les enfants et adolescents polyhandicapés et 11 900 places en MAS et FAM dont 1 000 places spécifiquement pour les adultes polyhandicapés. De plus, 6 100 places de services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés bénéficieront prioritairement aux adultes polyhandicapés. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et réduire de façon significative le nombre de jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents handicapés.
|