12ème législature

Question N° : 19823	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4406
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7860
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	commerce et publicité. interdiction
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions de l'intervention des entreprises en milieu scolaire. La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Or, la multiplication d'interventions à but commercial ou publicitaire serait de nature à altérer le libre arbitre des élèves, en remettant en cause le principe de neutralité du service public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier ladite circulaire.
Texte de la REPONSE :	La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par son prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O