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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les médecins français titulaires d'un diplôme de médecine générale étranger pour exercer leur métier sur le territoire. En effet, ceux-ci n'ont pas accès aux concours réservés aux étudiants en médecine français et ils ne peuvent pas non plus présenter les concours réservés aux médecins étrangers sans faire abstraction de leur nationalité française. Ils se heurtent aussi à certaines dispositions des procédures de délivrance de l'autorisation de pratique de la médecine sur le sol français subordonnée à un emploi d'interne, lui-même subordonné à l'autorisation en question. Le cas des médecins diplômés de facultés d'Afrique du Nord, comme celle d'Alger, est particulièrement frappant puisque les cursus sont proches des nôtres et les praticiens placés dans cette situation sont nombreux car beaucoup sont issus de couples mixtes. Il lui demande donc d'examiner la situation complexe de ces médecins et d'étudier des solutions afin de remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant sur la couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévu à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice dans les établissements publics de santé, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. Les épreuves de vérification des connaissances devraient être organisées en 2004. Les praticiens ayant exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant le 27 juillet 1999 peuvent poursuivre leurs activités à l'hôpital, en application des dispositions de l'article 60 (I) de la loi précitée. De même, en application des dispositions de l'article susvisé, les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être recrutés dans les établissements publics de santé.
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