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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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URSSAF
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Analyse :
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guichet unique. conséquences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de création d'un guichet unique au sein des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, introduit par amendement au projet de loi pour l'initiative économique. Ce projet pourrait avoir des conséquences importantes, à la fois pour les usagers, pour les personnels des organismes et pour l'équilibre de la sécurité sociale. En effet, la modification de structures envisagée n'est pas un gage de simplification pour les travailleurs indépendants mais, au contraire, une source de complexification pour 40 % des travailleurs indépendants qui sont également employeurs et qui devraient alors s'adresser à plusieurs interlocuteurs au lieu d'un seul, l'URSSAF, pour le règlement de leurs cotisations. Une telle réforme pose également le problème du retrait de la mission de recouvrement au personnel des URSSAF et concernerait environ 3 000 personnes sur 13 000 sur le plan national. Enfin, cette réforme risque d'entraîner une régionalisation des caisses collectives éloignant les artisans et les cotisants de leurs caisses de retraites. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au devenir des URSSAF et des emplois concernés par ce transfert de prérogatives.
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Texte de la REPONSE :
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La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprises comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril 2003. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. La rédaction de l'article 24-5 de la loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances, adoptée le 10 juin 2003 par le Parlement, est d'ailleurs très explicite : « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Les travailleurs indépendants devront donc choisir librement entre plusieurs organismes agréés celui qui sera son interlocuteur unique. Il n'est donc aucunement question de retirer leur mission de recouvrement aux URSSAF. Un employeur indépendant aura la possibilité, s'il le souhaite, de disposer d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de ses cotisations, les siennes propres, et celles de ses salariés. De même façon, lorsque le critère de proximité géographique est particulièrement important, cette réforme permettra de rapprocher du travailleur indépendant le recouvrement de l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.
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