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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la modification des conditions d'attribution des compléments d'allocation d'éducation spéciale. Les effets de la réforme de l'AES et de ses compléments font apparaître aujourd'hui des situations difficiles, en particulier pour les familles ayant un enfant lourdement handicapé, et notamment lorsque celles-ci sont monoparentales. La survenance de ces difficultés résulte d'une condition rigoureuse à respecter : il faut employer une tierce personne à temps plein ou renoncer à toute activité professionnelle pour obtenir le complément le plus important. Ainsi, le critère de renonciation au travail de l'un des parents est inapplicable puisque les charges ne sont plus assurées que par un seul parent. Mais au-delà de cette situation, d'autres familles qui, autrefois, pouvaient bénéficier de 1 025 euros par mois pour financer la tierce personne ou pallier les lourdes dépenses générées par le handicap, se voient désormais attribuer des aides inférieures à 600 euros. Cette situation est d'autant plus délicate que les maladies invalidantes évoluent souvent défavorablement et accentuent la dépendance. Il est donc difficile pour les familles de lier le versement d'une allocation d'un montant à peine supérieur à 1 000 euros au respect de l'une de ces deux conditions, ces dernières générant un manque à gagner largement supérieur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour modifier les conditions d'attribution des compléments d'AES, dans le sens d'une plus grande équité et de soutien aux familles.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES) intervenue le 1er avril 2002 est progressivement mise en place. Elle a pour objectif de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette reforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité de décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
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