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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause du taux réduit de la TVA sur les travaux dans le bâtiment. La Commission européenne a adopté hier un rapport sur l'expérience d'application du taux réduit de la TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. En ce qui concerne les travaux dans le bâtiment, ce document affirme qu'il n'est pas possible d'identifier de façon certaine un effet positif sur l'emploi. Alors que les prévisions des entreprises concernées sont pessimistes, une remise en cause du taux réduit aurait des effets désastreux sur l'activité de ce secteur et sur l'emploi. En réalité, il n'est pas sérieusement contestable que cette mesure a largement contribué à la vitalité du secteur de l'artisanat et à la réhabilitation du parc immobilier. En conséquence, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour encourager la poursuite de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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