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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'adoption, en juillet 2002, de la directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires. Ladite directive clarifie la limite entre aliment et médicament, et renforce la sécurité et la crédibilité des compléments alimentaires ; en outre, elle fixe des normes précises en termes de définition des produits, de contenu, de dosages et d'utilisation pour les vitamines et minéraux, et impose dans toute l'Europe des règles communes en matière d'information du consommateur. Le Syndicat de la diététique et des compléments alimentaires estime que l'usage des plantes dans l'alimentation resterait encore soumis au niveau national à un encadrement inadéquat, puisque non fondé sur une reconnaissance mutuelle des autorisations et sur des impératifs de santé publique opposables. Ainsi, seules une trentaine de plantes sont en effet aujourd'hui reconnues dans les compléments alimentaires en France, alors que certains pays de l'Union européenne reconnaissent l'utilisation de plus de trois cents plantes. Dès lors, cette situation ne permettrait pas aux professionnels de santé de bénéficier d'un référentiel clair afin d'identifier, parmi ces produits, ceux qui pourraient faire l'objet d'une consommation sûre, et de répondre aux interrogations des consommateurs dans ce domaine. Ainsi, il souhaiterait que lui soit précisé le sentiment du Gouvernement en la matière.
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