|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les droits d'auteurs que le Centre français d'exploitation du droit de copie fait payer aux communes sur les photocopies des écoles élémentaires. En effet, cette situation est proprement insupportable pour de très nombreuses communes et a d'ailleurs déjà été dénoncée par l'Association des maires de France. Sur le fond, il peut paraître scandaleux de prélever une dîme sur des photocopies partielles d'oeuvres destinées à l'éducation de jeunes enfants. Cela est d'autant plus difficile à admettre que, très régulièrement, les ouvrages scolaires sont changés, au mépris des possibilités financières des collectivités locales. Sur la forme, les communes sont mises devant le fait accompli, se retrouvant obligées de payer des droits pour des actions dont l'éducation nationale est le donneur d'ordre. Il existe là ce que l'on pourrait considérer comme un déni de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation qui pénalise et scandalise un nombre extrêmement important d'élus locaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire tient à rappeler tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur : le consentement des auteurs (ou de leurs ayants droit) est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie d'oeuvres protégées. Pour savoir à qui incombe la charge des droits de reprographie, le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État a estimé dans son avis n° 368 577 du 14 janvier 2003 que la prise en charge des dépenses pédagogiques des écoles du premier degré, parmi lesquelles figurent les dépenses dues en contrepartie de la photocopie d'oeuvres protégées, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. L'État n'a à sa charge, conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, que les rémunérations du personnel enseignant des écoles élémentaires et maternelles. Une circulaire commentant ces dispositions, conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, est en cours d'élaboration.
|