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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères relatifs aux conditions de revenus exigibles du chef de famille dans le cadre du regroupement familial. Sont pris en compte leur montant et la stabilité des ressources. Pour le seul montant, la référence au SMIC est explicitement établie par l'ordonnance du 2 novembre 1945, depuis sa modification par la loi du 11 mai 1998. Par ailleurs, le décret du 6 juillet 1999 et la circulaire du 1er mars 2000 en précisent le détail et l'interprétation que doit en faire l'administration dans l'instruction des dossiers. Toutefois, sur le fond et dans la réalité, si une référence chiffrée est nécessaire, elle est dénuée de toute pertinence dans sa valeur absolue. En effet, aujourd'hui, que le chef de famille regroupe une personne ou dix personnes, les revenus exigibles sont identiques, ce qui est une aberration y compris en tenant compte des revenus sociaux complémentaires liés aux allocations familiales. En conséquence, l'état actuel du droit ne paraît pas propice à l'accueil dans des conditions normales de ces personnes et conduit régulièrement les membres regroupées à compléter les revenus du foyer en rejoignant l'économie parallèle et ses trafics illégaux. Il lui demande donc si la loi, et en conséquence la réglementation, peuvent évoluer pour prendre en compte la réalité de moyens financiers à même de satisfaire les besoins de la famille regroupée en fonction du nombre de personnes concernées.
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