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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les inquiétudes de l'Association régionale Nord-Pas-de-Calais, membre de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Alors que leurs besoins de financement augmentent avec l'aggravation du chômage, l'insuffisance de logements accessibles, l'augmentation de la précarité, les budgets qui leur sont attribués n'ont pas évolué et même certains crédits ont été gelés. Nombre de leurs activités sont arrêtées ou menacées de fermeture. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que les crédits de lutte contre l'exclusion soient rapidement dégelés et pour que les budgets des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), logement, insertion par l'activité économique, urgence, bénéficient du rattrapage indispensable dès cette année et dans le projet de loi de finances 2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, sur les mesures envisagées pour que les budgets, et notamment ceux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS), bénéficient d'un rattrapage dès 2003. A la suite de l'état des lieux national du dispositif « urgence sociale et insertion » réalisé en 2003, il est apparu que celui-ci était fortement fragilisé par une situation budgétaire dégradée des associations en raison des déficits cumulés depuis plusieurs années. Le 17 juillet 2003, le Premier ministre a décidé la mobilisation de 145 millions d'euros supplémentaires sur le chapitre 46-81 consacré à la lutte contre l'exclusion, dont une partie a permis de régler les contentieux et les dettes de l'État vis-à-vis des associations gestionnaires des CHRS. Le département du Pas-de-Calais a bénéficié d'une dotation supplémentaire de 0,99 million d'euros pour les CHRS. Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS à un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances initiale afin de revaloriser le budget des établissements. Après répartition des crédits, la dotation destinée aux CHRS s'élève à 30,98 millions d'euros pour la région Nord-Pas-de-Calais dont 8,45 millions d'euros pour le département du Pas-de-Calais, soit une augmentation de 2,01 comprenant l'extension en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2003. De plus, par décret d'avance en date du 14 juin 2004, 186 millions de crédits complémentaires ont été obtenus pour consolider l'ensemble du dispositif et 4 000 nouvelles places d'hébergement ont été créées. Afin de prendre en compte la situation des établissements du département du Pas-de-Calais une dotation complémentaire d'un montant de 0,3 million d'euros a été réservée aux CHRS de ce département. Par ailleurs les crédits dédiés à la lutte contre la précarité et l'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire. Parallè lement, le Plan de cohésion sociale a été élaboré. Ce plan, composé de 20 programmes, témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir de la seule réponse à l'urgence qui emprisonne les plus fragiles dans l'exclusion. Pour 2005, le financement des premières mesures du plan de cohésion sociale a été inscrit dans la loi de finances. Il s'agit pour les CHRS de la création de 300 places nouvelles (soit 4 millions d'euros), de la transformation de 500 places d'urgence (soit 2,3 millions d'euros) et de l'actualisation des moyens à hauteur de 7,5 millions d'euros. 8 millions d'euros ont également été inscrits en loi de finances rectificative pour 2004. Par ailleurs, 1 000 places supplémentaires de maisons-relais et 2 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile seront également créées cette année, pour ces dernières par transformation de places d'urgence. Enfin, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée cet été sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission a pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, leurs causes et leurs conséquences. La mission fera toutes propositions permettant d'assurer, dans le respect de taux d'évolution de la dépense publique compatibles avec les impératifs budgétaires, la sécurité financière de ces établissements et le maintien d'une offre de réinsertion de qualité. Les conclusions du rapport de cette mission sont attendues pour le premier trimestre 2005.
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