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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. médecine scolaire et universitaire
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les incidences de la décentralisation dans le cadre de la médecine scolaire. Le Premier ministre a annoncé le 28 février dernier le transfert de la médecine scolaire aux départements. Le département est déjà compétent en matière de protection maternelle et infantile (PMI) et d'action sociale. Un transfert de la médecine scolaire aux départements s'inscrirait donc dans cette logique, mais transférer aux départements la médecine scolaire, c'est aussi prendre le risque de voir s'instaurer des disparités d'un département à l'autre en fonction des possibilités financières et des choix politiques laissés à l'appréciation des collectivités territoriales. Aujourd'hui, par exemple, la moitié des départements sont en dessous de la norme minimale d'activité prévue par la loi pour la protection maternelle et infantile, et seuls une vingtaine d'entre eux sont demandeurs de ce transfert. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer une cohésion et une cohérence au niveau national de la politique de santé dans les établissements scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
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