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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les restrictions budgétaires envisagées par les DDASS en direction des IME et autres CAT et qui risquent, à terme, de mettre en péril les établissements et services. A titre d'exemple, il lui cite le cas de la Meurthe-et-Moselle où l'AEIM (Adultes enfants inadaptés mentaux), association fédérée à l'UNAPEI, prend en charge, dans ce département, 2 890 personnes handicapées mentales accompagnées par 1 250 salariés. Alors qu'en cette année 2003, le handicap a été décrété priorité nationale et européenne, il paraît incroyable que des structures comme les IME ou les CAT puissent être victimes de restrictions budgétaires, alors que les services publics devraient plutôt renforcer un soutien à des enfants déficients et présentant des handicaps irréversibles. Les professionnels et les parents ne comprendraient pas un tel écart entre les décisions politiques et des actes sur le terrain. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour donner un véritable élan à la politique d'aide en faveur des handicapées de notre pays. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'État est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'État, votées par le Parlement. En 2003, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail (CAT). Ces taux ont permis de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que l'effet en année pleine de l'augmentation de la valeur du point 2002 et le GVT dans la limite de 0,8 % de la masse salariale. Ils intègrent, d'une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM et CAT) et, d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S'agissant plus particulièrement des établissements financés par l'assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2002 de 5 421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales révisé de 145 MEUR afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Dans le cadre de la notification de ces 145 MEUR en décembre 2003, le département de Meurthe-et-Moselle s'est vu alloué 2,9 MEUR au bénéfice des établissements pour personnes handicapées tarifés en prix de journée. Ces moyens supplémentaires seront répartis, par le préfet, entre les différentes structures de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la campagne budgétaire 2004. À ce titre, les établissements de l'association adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) bénéficieront d'une partie de cette dotation. Pour 2004, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et intègrent, d'une part, une revalorisation salariale (notamment une augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er janvier 2004 et un GVT de 0,8 %) et, d'autre part, une revalorisation des autres dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,5 %. Les centres d'aide par le travail ont pour leur part bénéficié d'une évolution en loi de finances pour 2004 de 2,71 % portant globalement sur les revalorisations salariales susmentionnées. S'agissant particulièrement des problèmes budgétaires rencontrés par les neuf centres d'aide par le travail gérés par l'AEIM, dus notamment à des déficits chroniques et à une régularisation portant sur l'assujettissement à la TVA, 500 000 euros ont été attribués à cette association en 2003, accompagnant ainsi la négociation d'un contrat d'objectifs et de moyens actuellement en cours de finalisation. Enfin, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort de développement des capacités d'accueil des personnes handicapées. Ainsi, 175 millions d'euros de crédits d'assurance maladie permettront : pour les enfants, la création de places en faveur des jeunes autistes et polyhandicapées, le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des centres d'aide médico-sociale précoces (CAMSP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des instituts de rééducation (IR) ; pour les adultes, la création de places en faveur des personnes autistes, polyhandicapées, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques et handicapées vieillissantes, le développement des maisons d'accueil spécialisées (MAS), des foyers d'accueil médicalisé (FAM), des services d'accompagnement médico-sociaux pour personnes adultes handicapées (SAMSAH), des services de soins à domicile (SSIAD). S'ajoutent, pour les adultes, 3 000 places supplémentaires de centres d'aide par le travail financées sur le budget de l'État.
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