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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la franchise légale, fixée par l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Ces phénomènes, qui, dans les zones situées à proximité de cours d'eau, sont cycliques font peser sur les riverains de lourdes charges car le montant déduit des remboursements est de plus en plus élevé. La retenue opérée est, dans certaines situations, disproportionnée par rapport au dommage subi. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour faire en sorte que les victimes de catastrophes naturelles, dont les situations sont déjà fort difficiles, n'aient plus à supporter une franchise légale excessive.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modulations des franchises d'assurance lors d'événements classés en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel. Conformément à la loi du 13 juillet 1982 modifiée, qui dispose dans son article premier que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou non pu être prises », les pouvoirs publics ont souhaité renforcer le lien prévu entre l'indemnisation des dommages et les mesures à prendre pour les prévenir. C'est dans cet esprit qu'un arrêté du 5 septembre 2000 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 12 septembre 2000, a instauré le système de modulation de franchise, qui s'applique à l'ensemble des événements relevant du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et qui prévoit un doublement du niveau des franchises applicables aux sinistrés après trois reconnaissances de leur commune pour un même phénomène. Après quatre reconnaissances, la franchise applicable est triplée et quadruplée après la cinquième reconnaissance. Cette augmentation peut toutefois être évitée par la prescription, par arrêté préfectoral, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). Pour éviter les effets financiers trop pénalisants pour les sinistrés liés à ces dispositions, lorsque aucun PPR n'est prescrit, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion visant à mieux prendre en compte la situation des sinistrés. Dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) adoptée par le Premier ministre le 3 juin 2003, à l'occasion du comité interministériel du développement durable, le programme d'actions « Prévenir les risques, les pollutions et les autres atteintes à la santé et à l'environnement » a prévu comme objectif de « réviser le système de modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans le sens d'une responsabilisation plus efficace et plus équitable des assurés ».
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