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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la concurrence déloyale opérée par certaines personnes travaillant dans le cadre de chèques emploi service et qui, détentrices de matériel (tondeuses, tronçonneuses, taille-haies, remorques...) leur appartenant, les utilisent sans déclaration auprès des organismes de protection sociale (MSA) et fiscale en qualité d'entrepreneur, ou encore sans immatriculation au registre des métiers, contrairement à l'obligation qui en est faite pour les entrepreneurs paysagistes légalement enregistrés. Face au sentiment d'inégalité et de concurrence déloyale ressenti par les professionnels, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures spécifiques il compte prendre.
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