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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Cette loi répondait à plusieurs objectifs dont, notamment, celui de faire des fouilles archéologiques par le service public. En ce sens, l'Institut national de recherches archéologiques préventives a été créé. Or le contenu de la loi a été substantiellement remis en cause par des votes successifs du Parlement en réintroduisant notamment le système qui existait préalablement à la loi de 2001, c'est-à-dire un système contractuel entre l'aménageur et l'INRAP, étendant le champ de la convention au montant de la participation de l'aménageur, au diagnostic et aux fouilles. L'aménageur peut ainsi « imposer » à l'INRAP des tarifs de redevances à sa convenance. Le financement de l'INRAP a également été réduit de 25 %. L'objectif de la réforme de la loi du 17 janvier 2001 semble donc retirer aux services de l'État la maîtrise d'ouvrage des opérations de sauvetage archéologique. Sur la base de ces éléments, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la sauvegarde de notre patrimoine archéologique.
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Texte de la REPONSE :
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L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et du développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, de graves difficultés sont très rapidement apparues avec l'allongement des délais d'exécution des travaux et surtout le caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant, très élevé dans les communes rurales, était néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP) et mettaient en péril sa survie. Le déficit de l'INRAP pour 2002 et 2003 dépasse 40 MEUR en cumulé. Cette crise et le souci de ne pas l'aggraver expliquent qu'il a été décidé de suspendre temporairement tout nouveau recrutement sur contrat à durée déterminée. La loi qui vient d'être votée par le Parlement et qui a été promulguée le 1er août dernier a pour premier objectif de garantir un financement stable et pérenne de l'archéologie préventive. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé, de droit public ou privé, qu'il aura retenu après autorisation de l'État. Une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés, permettra de financer les diagnostics et les activités de recherche de l'INRAP ainsi que d'alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. La perspective d'une issue prochaine à la crise financière que subit actuellement l'archéologie préventive et de la mise en place d'un système de financement stable de l'établissement public permettent à ce dernier de rependre ses activités. La loi a également pour objectif d'ériger les collectivités territoriales en acteurs à part entière du service public de l'archéologie préventive. Les services archéologiques agréés des collectivités locales se verront confier, s'ils le souhaitent, la pleine responsabilité des diagnostics et des fouilles et partageront le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP. La loi, enfin, réaffirme le rôle de l'État, qui accordera son agrément aux opérateurs, qui autorisera les fouilles, contrôlera le déroulement des opérations et veillera à la remise du rapport de fouilles. Cette réforme de la loi sur l'archéologie préventive, qui maintient et stabilise l'établissement public national à caractère administratif tout en ouvrant l'activité d'archéologie préventive aux autres compétences existant sur le territoire national, devrait permettre à l'ensemble de la communauté des archéologues d'envisager de nouveau l'avenir avec sérénité.
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