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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences regrettables que ne manquera pas d'avoir la suppression de certaines règles afférentes à la construction d'équipements publics que le Gouvernement vient d'être autorisé à prendre dans le cadre la loi d'habilitation adoptée le 9 avril 2003. La construction des bâtiments et équipements publics est soumise au respect de certaines règles qui visent à favoriser leur qualité et le bon emploi des deniers publics. L'une d'entre elles, parmi les plus efficaces, consiste en l'intervention obligatoire d'une équipe de maîtrise d'oeuvre indépendante de construction. La suppression de cette intervention est supposée réduire les délais et les coûts de certaines constructions publiques par le recours généralisé à la procédure dite de . En réalité, il en résultera la standardisation des équipements publics par une perte de la qualité architecturale et technique, une baisse de la fiabilité, de la durabilité et de la sécurité des constructions et une déstructuration du tissu régional des PME du secteur du bâtiment. Il lui demande dès lors s'il entend revenir sur cette mesure de suppression. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Il est important de bien distinguer, d'une part, la réforme en cours du code des marchés publics qui fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui contient des dispositions autorisant, sous certaines conditions, la passation de contrats de partenariats publics privés. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise, dans son article 6, le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour créer de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle pose également des exigences strictes en matière de transparence. Il a été clairement rappelé lors des débats parlementaires que ces nouveaux contrats, qui feront l'objet de règles strictes de publicité et de mise en concurrence, distingueront dans leur financement la part qui revient à l'investissement et celle relative à l'exploitation. Il n'est donc aucunement question de reproduire les errements constatés dans les marchés d'entreprises de travaux publics. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y veillera particulièrement lors de la rédaction des ordonnances comme il sera attaché à donner un contenu concret à « l'accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans » comme le prévoit expressément la loi d'habilitation. Ces nouvelles procédures auront pour objectif de permettre l'optimisation des délais et des coûts de réalisation d'importants programmes de construction, tout en garantissant leur qualité à long terme. Pour ces contrats, l'association dès l'amont des entreprises au processus de conception ne constitue pas un obstacle à la participation des architectes, qui en raison de leur qualification et de leur compétence en la matière, peuvent notamment soumissionner dans le cadre d'un groupement à ce type de contrats. La constitution équilibrée du groupement sera alors un gage d'indépendance des maîtres d'oeuvre et de sécurité pour les maîtres d'ouvrage. En tout état de cause, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi d'habilitation feront l'objet des concertations nécessaires avec les professionnels concernés.
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