CHANGEMENTS D'HEURE
D'HIVER ET D'ÉTÉ

    M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour exposer sa question, n° 19, relative aux changements d'heure d'hiver et d'été.
    Mme Marcelle Ramonet. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, si la définition de l'heure légale comme choix du fuseau horaire incombe aux Etats, il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été, qui se définit comme la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes. Ce système est fondé sur la 8e directive adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Le débat sur les dispositions relatives au passage à l'heure d'été n'a jamais cessé d'être vivace dans notre pays, et cela quasiment depuis l'origine de cette mesure qui remonte aux deux crises pétrolières des années soixante-dix.
    L'opportunité de maintenir ces dispositions est en effet posée puisque, selon bon nombre d'experts, les effets induits ne sont pas neutres, notamment sur le rythme biologique de nos concitoyens et plus particulièrment des enfants. De même, les effets perceptibles sur l'environnement, comme sur certaines activités économiques, agriculture, chantiers divers, sont aujourd'hui mis en avant.
    Sur la période 1998-2001, c'est l'Union européenne qui fixait le créneau au cours duquel les Etats membres profitent de l'heure légale. Depuis le début de l'année, l'heure d'été est appliquée de façon uniforme dans l'Union européenne, du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre avec un critère commun, soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.
    Pour autant, la définition de l'heure l'égale relevant de chaque Etat de l'Union, la France n'a-t-elle pas la faculté de renoncer à ce système de changement d'heure par voie réglementaire ? Je vous remercie de m'indiquer les intentions du Gouvernement sur ce point.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la députée, vous vous inquiétez des conséquences qu'aurait le changement d'heure sur la santé, et notamment sur celle des enfants. Vous avez d'ailleurs attiré l'attention du Premier ministre sur ce sujet, voilà quelques mois, et je suis donc au fait des débats en la matière. Administrativement, celui-ci relève de la compétence de mon collègue en charge de l'équipement, mais il m'intéresse aussi au premier chef, vous l'avez indiqué vous-même, dès lors qu'il touche à nos engagements communautaires.
    Quelle est la situation actuelle ? Comme vous le relevez pertinemment, la définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent en principe à chaque Etat. Toutefois, la compétence en matière de changement d'heure est communautaire, le souci étant, au travers de la directive de ces considérants, de faciliter une meilleure coordination du fonctionnement du marché unique. Les Etats membres de l'Union européenne se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur d'un système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre, sur la base de l'heure légale que nous connaissons.
    En d'autres termes, la France peut décider de rester dans son fuseau horaire actuel ou adopter, si elle le souhaite, celui de la Grande-Bretagne ou du Portugal. Mais en raison de nos engagements européens, elle ne peut unilatéralement revenir sur l'alternance entre heure d'été et heure d'hiver, qui s'applique sans exception à tous les pays de l'Union.
    L'objectif des ministres européens, en harmonisant les dates de changement d'heure, est je le répète, de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, c'est-à-dire de soutenir les instruments du développement économique et social de l'Europe. Vous vous interrogez néanmoins sur l'impact de ce système dans des domaines importants de la vie quotidienne et de l'économie : la santé des personnes, l'environnement, la productivité agricole. A cet égard, j'insiste sur le fait que, si la mesure que vous critiquez est effectivement, en droit, reconduite sans limitation de temps, il est cependant prévu de la soumettre à une évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous répond à une demande précise des autorités françaises. Elle permettra de mieux mesurer les implications du changement d'heure et éventuellement de proposer une adaptation du système.
    M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet.
    Mme Marcelle Ramonet. Merci pour cette réponse, madame la ministre. Je souhaiterais que le Gouvernement commande une étude scientifique sur les effets du changement d'heure en termes de santé publique s'agissant notamment du rythme biologique, et sur les gains effectifs en matière d'économies d'énergie pour la France.