12ème législature

Question N° : 20001	de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4412
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7682
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	liquidation judiciaire
Analyse :	créances. recouvrement
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser s'il est envisagé, lors de la prochaine réforme de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, de mettre un terme aux difficultés rencontrées par les artisans ou commerçants ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986, qui sont tenus de rembourser, le plus souvent jusqu'à la fin de leur vie, les sommes demandées par les créanciers.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, sauf dans certaines circonstances. Cette règle porte atteinte aux droits des créanciers. Elle n'est donc pas rétroactive et ne s'applique qu'aux procédures de liquidation ouvertes après son entrée en vigueur, le 1er janvier 1986. Une modification de ce point pourra faire l'objet d'un examen dans le cadre de la réforme annoncée du droit des entreprises en difficulté.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O