|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la charte « école ouverte » qui a été signée le 19 décembre 2002. L'« école ouverte » est une opération qui consiste à ouvrir les collèges et lycées pendant les vacances scolaires, les mercredis et samedis durant l'année scolaire, pour accueillir des enfants et des jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances et qui ne fréquentent pas les structures locales d'accueil et de loisirs. L'« école ouverte » s'adresse aux élèves des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) engagés dans l'opération, aux jeunes du quartier et aux enfants des écoles élémentaires. Or, si en 2001 l'« école ouverte » a permis d'accueillir 65 000 élèves dans 480 établissements, cette action n'a concerné que 9 % de l'ensemble des collèges au plan national dont un quart d'entre eux seulement sont classés en zone d'éducation prioritaire. Pour permettre d'élargir le nombre d'établissements d'accueil, elle lui demande s'il ne serait pas possible de permettre aux établissements de l'enseignement privé sous contrat de participer à cette opération.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'opération « école ouverte » telle qu'elle est réglementée par la charte et la circulaire n° 2003-008 du 23 janvier 2003 parues au BOEN n° 5 du 30 janvier 2003 ne concerne que les établissements d'enseignement public. Cette opération interministérielle consiste à ouvrir les établissements publics locaux d'enseignement pendant les vacances scolaires, ainsi que des mercredis et samedis durant l'année scolaire, pour accueillir des enfants et des jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances et qui ne fréquentent pas ou peu les structures locales d'accueil et de loisirs. L'opération « école ouverte » a vocation à s'appliquer, dans l'ensemble des régions et des académies, aux établissements du second degré actuellement classés sur le territoire de l'éducation prioritaire, en zones urbaines sensibles et en établissements sensibles. Elle peut également se dérouler dans des établissements du second degré situés dans des communes dont le contexte social et économique est difficile. L'opération « école ouverte » s'inscrit dans le cadre de l'autonomie des EPLE (article 2-8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985) et donne lieu en conséquence à une délibération du conseil d'administration. Il est également nécessaire qu'elle s'intègre au projet d'établissement. La part de financement de l'opération « école ouverte » du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'inscrit dans la dotation globalisée, dont le montant est notifié aux recteurs d'académie, au titre des crédits d'action pédagogique destinés aux établissements publics du second degré. Pour ce qui concerne l'enseignement privé, les établissements secondaires privés qui ont passé un contrat d'association avec l'État sont placés sous ce régime pour leur activité d'enseignement. À ce titre, ils reçoivent des financements de l'État destinés à la rémunération des enseignants et à subventionner les salaires des personnels non enseignants (forfait d'externat) et les dépenses pédagogiques. En dehors de l'activité d'enseignement exercée dans le cadre du contrat d'association, les établissements privés ont la faculté d'organiser librement leurs autres activités. Dans cette hypothèse, le chef d'établissement qui souhaite organiser dans son collège ou lycée privé un dispositif semblable à l'« école ouverte » doit prévoir un financement sur fonds propres car la loi n'a prévu aucune participation financière de l'État pour les activités étrangères à l'activité d'enseignement relevant du contrat d'association.
|