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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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délégations de service public
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Analyse :
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taxes foncières. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles applicables au prélèvement des taxes foncières dans le cas de la mise en oeuvre de concessions de service public. Il lui cite le cas d'une communauté de communes qui a délégué par affermage à une SARL la gestion d'un centre d'activité équestre, la collectivité concédante ayant elle-même fait édifier la construction correspondante et le délégataire versant logiquement au déléguant une somme destinée à couvrir les frais d'amortissement des biens et équipements d'exploitation financés par le déléguant. Le contrat de délégation de service public conclu ayant précisé en l'espèce que tous les impôts et taxes, quel que soit le redevable légal lié à la réalisation et à l'exploitation du service, sont à la charge du délégataire, il lui demande si cette disposition concerne la charge de l'impôt foncier.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1400 du code général des impôts, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel. Ce principe n'est atténué que par quatre exceptions limitativement énumérées au II de l'article 1400 précité : usufruit, emphytéose, bail à construction et bail à réhabilitation. Dans ces situations, la taxe foncière doit être établie au nom du titulaire du droit. Ainsi, lorsque la situation juridique d'un immeuble fait l'objet d'une modification qui n'emporte ni mutation de propriété ni attribution d'un des droits réels immobiliers énumérés ci-dessus, la taxe doit être établie au nom du propriétaire. Cela étant, les parties peuvent convenir que la taxe foncière sera supportée par un autre que le débiteur légal. Mais il s'agit alors de conventions particulières non opposables à l'administration fiscale qui ne connaît que le débiteur légal.
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