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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments. Un an après la mise en place de cette réforme, les mesures prises semblent révéler certains effets néfastes, notamment pour les enfants lourdement handicapés. Certaines conditions sont en effet inapplicables : ainsi, le critère de renonciation au travail de l'un des parents pour les familles monoparentales, puisque les charges ne sont plus assurées que par l'un d'eux. De même, l'attribution du complément le plus important est conditionné à l'emploi à plein temps d'une tierce personne. Certaines familles qui pouvaient autrefois bénéficier de 1 025 euros par mois se voient désormais attribuer des aides inférieures à 600 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible aux associations que les maladies invalidantes évoluent souvent défavorablement, accentuant la dépendance, et que les lourdes dépenses provoquées par le handicap génèrent un manque à gagner largement supérieur aux sommes attribuées. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que de tels effets ne perdurent plus longtemps.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, est progressivement mise en place. Elle a pour objectifs de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément de niveau 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié, qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
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