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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de mise en place de la décentralisation, dont l'objectif et de favoriser une meilleure efficacité de l'action publique en rapprochant la prise de décision du citoyen. Malgré les effets pourtant incontestablement positifs du transfert de compétences, de la construction et de l'entretien des collèges et lycées aux départements et régions, les détracteurs de la décentralisation laissent planer le doute sur l'intérêt de la poursuite de cette démarche. De nombreux établissements ont été rénovés ou construits ; les collectivitsés territoriales ont donc mieux fait que l'État et aujourd'hui certains doutent de leurs capacités à poursuivre les étapes de la décentralisation. L'inquiétude de parents d'élèves et d'enseignants est souvent argumentée sur les risques de manques de moyens des collectivités territoriales ainsi que sur les risques de disparités entre ces collectivités et aussi sur les risques de dérapages de la fiscalité locale. Alors que les projets de loi sur la décentralisation vont s'échelonner jusque la fin de l'année 2003, et au moment où le Gouvernement a souhaité amplifier la discussion avec ses partenaires, il souhaite connaître les conditions de mise en place de la décentralisation afin que cette dernière ne débouche pas sur la disparité et l'inégalité des régions de France et pour qu'elle garantisse au contraire une meilleure efficacité, une meilleure proximité et donc un progrès. Il souhaite plus précisément connaître, pour éviter les départements et les régions à plusieurs vitesses, les aspects financiers qui accompagneront la décentralisation, notamment les conditions de transferts de moyens de l'Etat vers les collectivités territoriales et les procédures de péréquation adaptées dans les domaines de l'action publique concernés par la décentralisation que le Gouvernement entend proposer au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions nouvelles de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales prévoit une juste compensation financière des charges résultant pour les collectivités territoriales des prochains transferts de compétences. Les collectivités territoriales bénéficieront de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées. Pour l'évaluation des charges d'investissement transférées, le projet prévoit qu'il sera procédé à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert. Les modalités d'actualisation des dépenses et la période à prendre en considération, qui pourra être différente selon les secteurs de compétences, seront précisées par décret en Conseil d'État, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Sur proposition parlementaire, il est également prévu que les charges de fonctionnement seront évaluées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées par l'État au cours des trois années précédant le transfert. Pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales recevront, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant aura été établi à titre provisoire. Le montant définitif des dépenses résultant de l'accroissement net de charges sera constaté par arrêté interministériel, après avis de la CCEC. Le Gouvernement s'est, à cet égard, engagé à procéder à une évaluation juste et concertée des charges résultant, pour les collectivités, des prochains transferts de compétences. Dans cet esprit, il a accueilli favorablement les amendements parlementaires tendant à associer plus en amont la CCEC aux travaux d'évaluation des charges transférées. Les transferts de compétences seront, dans leur quasi-totalité, financés par des transferts de fiscalité, dont les collectivités pourront, pour certains impôts, fixer elles-mêmes, dans des limites définies par le législateur, l'assiette et le taux. Ainsi, dès la mise en oeuvre de la loi de décentralisation, une fraction de tarif de la TIPP sera attribuée aux régions, dans des conditions précisées en loi de finances. Avec ces transferts de fiscalité, le Gouvernement s'engage à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 décembre 2003, des dispositions ont été introduites, à l'Assemblée nationale, pour garantir le niveau des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière : celui-ci devra être au moins égal à celui des ressources consacrées par l'État à la date du transfert à l'exercice de la compétence. Les modalités de la compensation financière, aujourd'hui inscrites dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, sont d'ores et déjà le fruit d'échanges nourris et constructifs entre le Gouvernement et la représentation nationale. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a accepté, au cours des débats, plusieurs amendements tendant à rassurer les élus quant au caractère loyal de la compensation des charges résultant des prochains transferts de compétences.
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