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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les communes dans l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour les aménagements qu'elles effectuent sur le domaine public départemental. Par conséquent, il l'interroge sur l'opportunité de modifier l'article L. 165-2 du code des collectivités territoriales et d'autoriser les communes à bénéficier, par dérogation, du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont elles ne sont pas propriétaires. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Pour être éligible au fonds de compensation pour la TVA, une dépense réelle d'investissement doit remplir certaines conditions, et notamment, en application de l'article L. 1615-2 du CGCT, être engagée par un bénéficiaire du fonds, sur un équipement dont il est propriétaire. Il faut également que le bénéficiaire soit compétent pour agir dans le domaine concerné. Dans ces conditions, en application des règles d'éligibilité de droit commun, une commune ne peut en principe bénéficier du fonds de compensation pour la TVA, pour des travaux réalisés sur un domaine public autre que le domaine communal. Ainsi, les travaux effectués sur le domaine public départemental, quelle que soit la nature de ces travaux, incombent normalement au propriétaire de ce domaine public, en l'occurrence, le département. Par ailleurs, lorsque le département confie à une commune la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention de mandat, l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revient au département dans la mesure où celui-ci reste le financeur des travaux et rembourse normalement à la commune les frais que celle-ci a engagés. Toutefois, il apparaît en pratique que les collectivités territoriales sont souvent amenées à intervenir directement, notamment pour la réalisation d'aménagements de voiries dont elles n'ont pourtant pas la charge. C'est ainsi le cas des communes qui réalisent fréquemment des travaux d'embellissement ou de mise en sécurité en agglomération sur la voirie départementale sans que le département ne participe au financement de ces travaux. Afin de remédier à cette situation, une mesure dérogatoire, prévue initialement dans le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, a été reprise par l'article 51 de la loi de finances pour 2004. Cette mesure, limitée au domaine public routier, permet dorénavant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA, au titre des opérations qu'ils effectuent directement sur la voirie de l'État ou d'une autre collectivité territoriale, sous réserve de la signature préalable d'une convention entre le propriétaire de la voirie concernée (État ou collectivité territoriale) et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux. Cette convention doit préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Il est rappelé, par ailleurs, que pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ces travaux doivent être des travaux d'équipement tels que définis en annexe de la circulaire du 26 février 2002 n° NOR/INT/B/02/0059/C et non des travaux d'entretien des voiries qui constituent alors des dépenses de fonctionnement non éligibles à ce fonds. Enfin, il est précisé que le domaine public routier comprend, selon la jurisprudence, la chaussée et ses dépendances, ces dernières étant constituées des éléments nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers.
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