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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de pérenniser le taux réduit de TVA dans le bâtiment. En effet, la France a fait le choix d'appliquer aux travaux dans les bâtiments anciens le taux réduit de 5,5 %. Cette mesure a permis de relancer un secteur, tout en incitant les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation longtemps différés en raison de leur coût. Les estimations qui ont été faites montrent que la TVA à 5,5 % a créé, en trois ans, près de 50 000 emplois dans le bâtiment, pour un surcroît de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros par an. Le taux réduit de TVA dans le bâtiment a également diminué l'attrait du travail au noir, ce qui est évidemment bénéfique pour les rentrées fiscales et sociales de l'Etat. Au vu de ce bilan positif, le Gouvernement a déjà prolongé l'application du taux réduit dans le bâtiment jusqu'au 31 décembre 2003. Cependant, il est aujourd'hui légitime que les professionnels s'interrogent désormais sur la pérennisation du dispositif. Une décision communautaire, prise à l'unanimité, est en effet nécessaire. La France doit donc parvenir à convaincre ses partenaires européens de l'intérêt de cette mesure fiscale pour la création d'emplois : la suppression du taux réduit en 2004 conduirait à la destruction de 80 000 emplois sur l'ensemble du territoire français. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet, et selon quel calendrier le maintien du taux réduit de TVA dans le bâtiment pourrait être décidé au niveau européen.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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