12ème législature

Question N° : 20162	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4642
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6682
	Date de changement d'attribution :  14/07/2003
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	enfants placés par décision de justice
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le versement des prestations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire et aide à la scolarité, aux parents dont les enfants sont placés, alors que ces frais se trouvent ainsi pris en charge en totalité par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il est à son sens intolérable que ces diverses prestations soient détournées de leur mission première initiée par le législateur dans la mesure où les parents qui les perçoivent n'assument pas les frais d'entretien des enfants qui leur ont été retirés. Il estime nécessaire de faire évoluer la législation afin de rendre systématiquement le versement des prestations familiales à la collectivité responsable de l'enfant. Il lui demande en conséquence de lui faire part des mesures qu'il compte prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Texte de la REPONSE :	Législateur, puisque élu député à l'Assemblée nationale depuis 1981 sans discontinuité, il est surprenant que l'auteur de la question n'ait pas pris les moyens de résoudre une situation ancienne, qu'il dénonce et juge intolérable. Néanmoins, il est vrai que les conseils généraux se trouvent parfois dans l'obligation d'assumer des frais d'entretien pour lesquels les caisses d'allocations familiales versent des allocations et prestations aux parents. Lorsque l'enfant est placé dans un centre fermé, elles sont d'office versées à l'institution qui en a la charge. Dans les autres cas, le juge qui décide du placement de l'enfant est souverain pour déterminer qui de la famille d'accueil ou des parents de l'enfant placé est susceptible de percevoir les allocations familiales. Lorsqu'elles demeurent attribuées aux parents, c'est afin de leur permettre de préparer le retour de l'enfant au foyer. Toutefois, la législation actuelle ne permet pas au juge d'attribuer à la famille d'accueil l'allocation de rentrée scolaire. Sur ce point particulier le ministre délégué à la famille est favorable à une évolution de la législation.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O