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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez précise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une modernisation des dispositions réglementaires relatives à la lutte contre l'incendie, comme il l'avait fait notamment par ses questions écrites n°s 47251 (5 juin 2000) et 66771 (1er octobre 2001). Il lui confirme la question écrite n° 74960 du 8 avril 2002, restée sans réponse de son prédécesseur, appelant son attention sur l'absolue nécessité de procéder à une actualisation de la circulaire du 10 décembre 1951 (interministérielle, non publiée au Journal officiel). Les maires de France souhaitent vivement une révision et une adaptation de cette circulaire, totalement inadaptée à l'égard des communes dans leur lutte contre l'incendie.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines en examinant l'ensemble des dispositifs auquel il peut être fait appel. Les dispositions de ce texte ont été complétées et précisées par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 ayant toutes deux pour objet la protection contre l'incendie dans les communes rurales. Même si les techniques et les moyens de lutte contre l'incendie ont évolué depuis 1951, ces documents, qui n'ont pas de valeur réglementaire, proposent un éventail de solutions toujours d'actualité pour la mise en place d'une défense incendie adaptées aux communes rurales à très faible densité de population et d'urbanisation. Toutefois, la défense contre l'incendie de chaque commune, placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative conformément aux termes de l'article L. 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. La solution technique la plus adaptée au risque à défendre pourra ainsi être choisie. Le dispositif d'organisation et de gestion des services d'incendie et de secours mis en place par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 contribue à répondre à cette fin. Ainsi, les choix stratégiques de défense incendie des communes et leur adéquation avec la politique d'équipement des sapeurs-pompiers peuvent être étudiés et débattus au sein des conseils d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les communes sont représentées au sein de ces instances. Ensuite, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 du code précité, et le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours, prévu à l'article L. 1424-4 du même code, permettent de traiter certains aspects de la défense incendie des communes. Enfin, une étude hydraulique peut être réalisée pour chaque commune par le service départemental d'incendie et de secours. Cette étude intègre les caractéristiques de la commune et tient compte des besoins réels en eau pour le risque à défendre. Elle permet aux collectivités de planifier l'équipement des infrastructures hydrauliques communales en disposant d'un avis technique adapté. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de réformer les circulaires citées. Toutefois, consciente des nombreuses interrogations que ce sujet suscite, la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie des dispositions techniques et informatives permettant de clarifier l'ensemble des aspects de la défense incendie des communes.
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