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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des laboratoires publics départementaux. Plusieurs projets de textes réglementaires préparés conjointement par les ministères concernés vont mener en effet à ouvrir les activités des laboratoires publics départementaux vers un champ concurrentiel total afin de se conformer aux règles communautaires des marchés publics. A la suite de la partition des services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'action sociale et de l'équipement, de nombreux départements comme celui de la Charente, par exemple, ont consenti des efforts financiers très importants pour la réhabilitation et la mise aux normes des locaux, le recrutement et la formation d'agents qualifiés et l'investissement en matériels d'analyse performants. Le laboratoire public départemental de la Charente, modernisé et fiable, est ainsi devenu un outil compétitif au service des populations locales dans de nombreux domaines, et a renforcé les principes de proximité et de sécurité sanitaire. Or ces efforts risquent d'être anéantis par la profonde modification de l'organisation du contrôle sanitaire et de l'épidémiosurveillance si les laboratoires publics départementaux sont soumis à la concurrence de grands laboratoires privés proposant les mêmes prestations à un coût pourtant supérieur. Il existe un risque non négligeable de surenchère des prix. Pourtant, les laboratoires publics départementaux constituent un maillage exemplaire du territoire français, leur réactivité rapide et efficace est reconnue par les pouvoirs publics, le coût des prestations reste modeste et ils offrent un service de qualité lié à l'aménagement du territoire. Sans doute serait-il possible de procéder au recentrage de leurs missions autour des activités du contrôle sanitaire des eaux de consommation, du contrôle des stations d'épurations, de la sécurité sanitaire des aliments, et de la santé animale en impliquant plus fortement les élus locaux. En conséquence, il lui demande de préciser quelles dispositions réglementaires peuvent être proposées pour maintenir les laboratoires départementaux dans le domaine public.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées confirme à l'honorable parlementaire son attachement à la maîtrise publique des missions de contrôle sanitaire des eaux, qui ne sera pas remise en cause. Un projet d'arrêté est en effet en cours de préparation dont l'objet est de définir les conditions administratives et techniques auxquelles les laboratoires devront satisfaire pour obtenir un agrément délivré par ses services. Les principes qui président à l'élaboration de cet arrêté sont les suivants : renforcer la fiabilité des analyses du contrôle sanitaire des eaux par l'instauration d'un contrôle de qualité externe, imposé par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; ouvrir, sous certaines conditions, le marché des prestations analytiques dont le détail est à l'étude afin d'introduire de la concurrence dans le dispositif actuel. Il convient en effet d'ouvrir l'accès à ce marché aux laboratoires situés dans un autre État membre de l'Union européenne, disposition inscrite dans le décret n° 2001 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Cet accès s'effectuera dans les conditions précisées dans le projet d'arrêté et par l'application du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 relatif au code des marchés publics. Le projet d'arrêté ne fera pas pour autant obstacle pour un temps limité à la poursuite des missions actuellement assurées par les laboratoires privés et publics agréés au titre de l'arrêté du 13 juin 1991. Une période transitoire est en effet prévue dans le projet d'arrêté pour permettre aux laboratoires actuellement agréés de se conformer aux nouvelles dispositions, ceci afin de maintenir la continuité du contrôle sanitaire.
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