12ème législature

Question N° : 20241	de  M.   Kergueris Aimé ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4653
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2003  page :  6491
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	terrains militaires
Analyse :	cession. Lorient. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Aimé Kergueris demande à Mme la ministre de la défense de lui faire connaître l'état d'avancement des négociations engagées entre son ministère et la ville de Lorient pour la cession des terrains militaires sur la rive droite du Scorff, notamment une parcelle de 9 hectares dépendant de l'emprise de l'arsenal de Lorient et limitrophe de l'enceinte de l'ancien hôpital des armées Calmette. La ville de Lorient souhaite acquérir ces terrains pour les rétrocéder au centre hospitalier de Bretagne-Sud de Lorient qui envisage de réaliser sur ce site un hôpital neuf. Il voudrait connaître précisément les conditions financières de cession que son ministère serait prêt à consentir. Est-ce sur la base de l'estimation des Domaines et quelle est cette estimation ? II lui demande également de lui préciser le coût estimé de la dépollution indispensable de ces terrains qui incombe à l'État pour permettre la réalisation d'un projet d'infrastructures lourdes telles qu'un hôpital. Le coût de cette dépollution sera-t-il répercuté sur le prix de vente des terrains et viendra-t-il se rajouter à l'estimation des Domaines ? Quel délai a-t-il été prévu pour parvenir à un accord entre le ministère de la défense et la ville de Lorient ? Enfin, il souhaite savoir si les règles d'urbanisme qui s'appliquent aujourd'hui à ces terrains s'en trouveront modifiées après cession.
Texte de la REPONSE :	Aucune négociation n'est pour l'instant formalisée quant à la cession à la ville de Lorient d'une parcelle de neuf hectares, mitoyenne de l'ancien hôpital maritime Calmette et qui serait destinée à l'extension du centre hospitalier de Bretagne Sud. En effet, ces terrains sont actuellement occupés par DCN qui bénéficie d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public jusqu'en 2004. A l'issue de cette occupation, le ministère de la défense envisage effectivement leur aliénation. Le prix de cession sera alors basé sur l'estimation des services fiscaux conformément à la réglementation relative à la cession des biens immobiliers de l'État. S'agissant de la dépollution de ces terrains, le ministère de la défense n'écarte pas le risque d'une pollution pyrotechnique importante, sans être, pour l'instant, en mesure de l'évaluer. Bien entendu les services du ministère procéderont aux opérations de dépollution qu'exige la législation, en tenant compte, notamment, de l'usage futur du site par le nouvel acquéreur. Désormais le ministère de la défense s'efforce de faire prendre en charge par les acquéreurs tout ou partie du coût des travaux de dépollution. En tout état de cause, le montant de ces travaux ne peut pas être pris en compte dans la détermination du prix de cession.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O