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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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techniciens de laboratoire
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Analyse :
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statut. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le classement catégoriel des techniciens de laboratoire hospitalier dans la fonction publique. Les techniciens de laboratoire hospitalier considèrent que leur classement en catégorie A sédentaire au sein de la fonction publique hospitalière est illégitime. Ils font savoir qu'un reclassement en catégorie B active, qu'ils occupaient avant 1969, leur permettrait d'être traités à égalité avec ceux dont la profession répond aux mêmes critères que la leur (à savoir des critères de disponibilité de nuit et les week-ends, de risques particuliers dus aux contacts fréquents avec des produits biologiques). En conséquence, il souhaiterait savoir si un tel reclassement est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant réforme des retraites adoptée par le Parlement prévoit que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Toutefois, la nomenclature de ces emplois doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie des professions et des métiers susceptibles d'entrer dans le régime de la catégorie active après concertation des partenaires sociaux. La situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière sera examinée avec une attention particulière en même temps que celle des autres catégories professionnelles dont l'exercice professionnel comporte des fatigues exceptionnelles ou des risques professionnels établis. Il convient de préciser que, pour la fonction publique hospitalière, le classement en catégorie active d'un emploi permet aux agents qui en bénéficient de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec une majoration d'assurance d'une année pour dix ans de services effectifs ayant donné lieu à cotisations. Cette mesure n'entraîne pas une modification du statut des personnels concernés mais représente un avantage faisant partie intégrante de la réforme des retraites actuellement en cours de réalisation.
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