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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi concernant le changement de statut d'EDF et de GDF qu'il entend présenter, selon les sources d'un journal quotidien national, le 6 août prochain en conseil des ministres. Cette décision, si elle venait à être confirmée, irait dans la droite ligne du vote récent du Parlement européen - autorisant la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité - et de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contraint les pays membres de l'OMC à négocier périodiquement jusqu'à la privatisation de tous les secteurs dits de service, y compris les services publics. Pourtant, cette volonté de privatiser EDF et GDF ne se base sur aucun élément concret susceptible de fonder un projet industriel pour l'entreprise ni aucune perspective de développement répondant aux attentes des usagers de l'électricité. Elle semble simplement dictée par la recherche du profit. La privatisation de ces deux entreprises ouvrirait la voie à l'inflation permanente des tarifs au gré des fluctuations boursières et affaiblirait un outil public performant, solidaire au service du développement durable. L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres mais un droit pour chacune, chacun. A ce titre, des dispositions appropriées doivent être mises en oeuvre pour la protéger des lois du marché et de la concurrence comme, par exemple, par la construction d'un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF favorisant les coopérations de l'ensemble des opérateurs publics et privés du secteur, la mobilisation des capitaux publics, mais également privés, permettant de financer un projet industriel et social ambitieux. Enfin, la démarche adoptée par le Gouvernement de taire au public des documents engageant des choix de société tels que l'avenir du gaz et de l'énergie et de s'apprêter à faire passer en force, avant les vacances, ce projet de privatisation, ne peut être acceptée dans un pays démocratique comme le nôtre. C'est pourquoi il lui demande de ne pas présenter en conseil des ministres le projet de privatisation d'EDF et de GDF et d'entamer de véritables négociations avec les syndicats concernés avant toute décision sur l'avenir de ces entreprises. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le domaine de l'énergie, notre pays dispose de deux grandes entreprises de réputation mondiale qui, tout en assurant leurs missions de service public de façon équitable et solidaire, doivent aussi être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen de l'énergie et promouvoir leur projet industriel et leur projet social. Leurs savoir-faire techniques et la qualité de leur personnel constituent des atouts reconnus et enviés. Ils sont le garant le plus précieux de leur avenir. L'évolution du statut des entreprises fera bien entendu l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents des deux entreprises et leurs représentants. Ce fut déjà le cas pour l'évolution du régime des retraites des industries électrique et gazière (IEG) qui a donné lieu à une négociation entre les partenaires sociaux au sein de la branche. Comme le Gouvernement le souhaitait, cet accord prévoit évidemment le maintien du statut des IEG et apporte les garanties nécessaires à son régime spécifique de retraite. S'agissant du calendrier de cette réforme, le Gouvernement a demandé fin juillet aux présidents d'entreprise d'élaborer, en concertation avec les salariés mais aussi les collectivités locales, leurs projets d'entreprise. Sur cette base, le Gouvernement entend engager à la fin de l'année le débat sur le changement de forme juridique d'EDF et GDF.
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