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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le changement dans l'affectation des fonds de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). Il regrette que cette redéfinition des modalités en matière de financement des syndicats agricoles ait été prise par décret, sans concertation avec tous les syndicats concernés. Il s'inquiète surtout des conséquences de cette « réforme » qui vise à pénaliser encore plus les syndicats minoritaires au bénéfice d'un seul, remettant en cause, par ce moyen contestable, le principe de la pluralité syndicale. Jusqu'alors, ce soutien financier était à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 % en fonction du nombre d'élus à ces mêmes chambres. La nouvelle répartition envisage d'imposer la règle du 50/50. Ce changement avantage considérablement la liste de l'organisation syndicale arrivant en tête. Il provoque colère et incompréhension, en particulier au sein de la Confédération paysanne, qui estime à au moins 15 % la diminution de sa dotation par rapport au critère appliqué en 2002. Celle-ci y voit une mesure arbitraire visant à restreindre son influence acquise lors des élections professionnelles (de 20 % en 1989 et 1995 à près de 29 % aujourd'hui), tout en obérant gravement son fonctionnement par une privation de ressources, pourtant légitimes. En conséquence, il lui demande de faire respecter le pluralisme syndical, de prendre des mesures pour rendre la situation financièrement plus équitable en s'en tenant aux critères qui prévalaient jusqu'ici.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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