Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'attribution du RMI pour les agriculteurs. En effet, pour bénéficier de cette allocation en agriculture, deux conditions essentielles doivent être remplies : relever du régime forfaitaire d'imposition ; mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze fois le montant du RMI de base fixé pour un allocataire. Lorsqu'un exploitant ne remplit pas les conditions normales d'attribution du RMI, celui-ci peut toutefois lui être accordé à titre dérogatoire par le préfet. Cette disposition concerne notamment les agriculteurs soumis au régime fiscal du réel. L'accès au RMI allié à un accompagnement personnalisé constitue en effet un outil efficace permettant à l'allocataire exploitant agricole de passer un cap difficile et de maintenir son activité professionnelle. En conséquence, afin de garantir sur l'ensemble du territoire un traitement égalitaire dans l'instruction des demandes de RMI agricole et peut-être prochainement de RMA, conformément au projet de loi n° 282 portant décentralisation, il lui demande, pour reprendre la proposition de solidarité paysans - association nationale de défense des agriculteurs en difficulté -, que la loi prévoie d'assortir les transferts de compétence du préfet au président du conseil général de la levée du caractère dérogatoire du RMI pour les agriculteurs au réel et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des exploitants agricoles par rapport au revenu minimum d'insertion (RMI) s'explique au regard de la logique générale de cette prestation qui est de verser une allocation différentielle mensuelle entre le montant du RMI et les revenus des personnes concernées. Pour la partie de la population dont les ressources issues du travail proviennent de salaires, des règles précises ont pu être édictées pour déterminer comment, en cours d'année, les personnes entraient dans le dispositif et comment elles en sortaient, et comment le montant versé pouvait varier en fonction des ressources. Une telle logique ne peut s'appliquer, en tant que telle, aux agriculteurs. En effet, ceux-ci peuvent avoir en cours d'année plusieurs mois sans revenus, ceux-ci étant concentrés par exemple après la récolte. De plus, ils peuvent avoir une année difficile entourée d'années sans difficultés. Enfin, les revenus de l'année ne sont connus, pour ceux imposés au régime du réel, qu'au début de l'année suivante. Pour les agriculteurs imposés au forfait, la difficulté peut être surmontée, puisque par définition une estimation de leurs revenus est connue. Par contre, elle ne peut pas l'être pour les agriculteurs imposés au réel. Pour ces personnes, il apparaît impossible d'édicter des règles permettant de déterminer comment pourrait leur être attribué le RMI. C'est pourquoi en l'absence de règles générales, il est prévu une procédure dérogatoire permettant, au niveau local une étude individualisée des exploitants se retrouvant en grande difficulté.
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