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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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recouvrement. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences néfastes dans sa rédaction actuelle du projet de loi portant habilitation au Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative, dans son article 19, visant à créer un guichet social unique, au choix de l'assuré. Il est nécessaire que la rédaction retenue soit amendée dans un sens qui permette aux travailleurs non salariés, non agricoles de bénéficier des services d'un guichet unique, avec la meilleure visibilité possible, mis en oeuvre par les régimes de sécurité sociale qui concourent à la protection sociale personnelle. Ce guichet unique, pour être efficace et répondre aux principes fondateurs des ordonnances de 1945 doit être constitué sur la base du projet global de fusion entre les trois caisses : ORGANIC pour les commerçants, CANAVA la caisse qui gère le régime des artisans et la CANAM la caisse maladie des travailleurs indépendants. Sans la mise en oeuvre de cette fusion qui permettra une véritable simplification, l'effet escompté par le projet de loi ne sera pas atteint, tout au contraire. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'amender l'article 19-4 dans le sens de la création d'une structure dédiée à la protection sociale du travailleur indépendant, en faveur de la pérennisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés à travers la création d'un guichet social unique des indépendants, seule alternative cohérente de simplification.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 24-5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit permettra aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. Les organismes chargés de la protection sociale des commerçants et des artisans se sont d'ores et déjà inscrits dans cette démarche de simplification en se prononçant en faveur d'un fort rapprochement de leurs structures respectives. En effet, les présidents de la CANCAVA, de l'ORGANIC et de la CANAM ont pris l'initiative, soutenus par leurs conseils d'administration, de s'unir pour proposer aux pouvoirs publics une simplification importante et se sont engagés à présenter au mois d'octobre un projet. Le Gouvernement, attentif à cette initiative, accompagnera les caisses dans l'élaboration de leur projet, pour qu'elles en définissent le périmètre, les conditions et le calendrier dans le délai qu'elles se sont elles-mêmes fixé. Dans ces conditions et afin de faire bénéficier les commerçants et les artisans de cette véritable simplification dans les meilleurs délais, le Gouvernement va, en liaison avec les organismes concernés, préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre des réformes et élaborer un calendrier réaliste. Le souci du Gouvernement est que cette démarche de simplification attendue par les commerçants et les artisans donne lieu à la plus large concertation et prenne en compte les préoccupations des organismes et de leurs personnels.
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