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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte aux libertés syndicales que représentent les condamnations de deux responsables syndicaux de la Confédération paysanne. Il s'agit là d'une remise en cause de la validité des actions syndicales visant à neutraliser des essais de plants d'organismes génétiquement modifiés. Ces condamnations - dix mois de prison ferme - sont démesurées eu égard aux faits qui leur sont reprochés et sont la démonstration de la criminalisation de l'action syndicale et des activités militantes dans notre pays. Elles correspondent de fait à une dérive antidémocratique. Ces deux syndicalistes sont condamnés pour avoir osé porter sur la place publique le débat sur la mondialisation, la « mal bouffe », le développement durable et relayer les inquiétudes de millions d'hommes et de femmes de la planète ; ils n'ont agressé ni menacé personne. Alors pourquoi tant d'acharnement contre eux ? Il lui indique que, au nom de la rentabilité et des lobbies financiers, nos plages sont souillées, des marins sont abandonnés et nous n'avons guère d'écho sur les condamnations des responsables Les syndicalistes de la Confédération paysanne ont, au contraire, fait preuve de courage en faisant prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés et l'argent roi. Il lui précise que de nombreuses personnalités et des syndicalistes ont demandé la grâce présidentielle. Il lui demande si le dossier a pu être transmis au Président de la République, dans l'espoir qu'elle puisse leur être accordée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que M. José Bové, condamné le 20 décembre 2001 par la Cour d'appel de Montpellier à 6 mois d'emprisonnement, pour destruction aggravée du bien d'autrui en récidive légale, et le 18 février 1998 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour destruction aggravée du bien d'autrui, sursis dont la révocation de droit a été limitée au quantum de 4 mois par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 26 février 2003, a bénéficié d'une remise de peine de deux mois d'emprisonnement à titre individuel par décret de grâce du Président de là République en date du 16 juillet 2003. Cette remise gracieuse s'ajoute à la remise de peine de soixante-dix jours dont M. José Bové a bénéficié en application du décret de grâces collectives du 9 juillet 2003.
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