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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intrusion d'intérêts privés et marchands au sein du service public de l'éducation. Les entreprises interviennent de plus en plus en milieu scolaire à travers l'envoi de mallettes, de kits et de jeux. Les élèves sont de plus en plus soumis aux pressions économiques. La publication, en 2001, d'un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire a permis de légitimer des pratiques publicitaires que divers textes interdisaient jusqu'alorsdans l'enseignement public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la neutralité scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par mon prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.
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