|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur la répartition, pour le département des Alpes-Maritimes, du nombre de conventions tripartites qu'il est prévu de signer durant l'année 2003 suite à l'annonce de la mobilisation de crédits d'assurance maladie pour l'année 2003 dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En 2003, le Gouvernement s'attache à poursuivre la réforme en visant la signature de 1 800 conventions tripartites supplémentaires. La circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003/269 du 30 mai 2003 décline dans son annexe III-a les objectifs de signatures de nouvelles conventions tripartites par région ; il appartient donc aux instances régionales (agence régionale pour l'hospitalisation, direction régionale des affaires sanitaires et sociales), en concertation avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de déterminer la part qui en échoira à chaque département. Concernant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'objectif de signatures de conventions tripartites fixé pour l'année 2003 est de 145 conventions. La déclinaison de cet objectif pour chaque département a été effectuée lors du comité technique régional interdépartemental (CTRI) qui s'est tenu le 30 juillet 2003. Il a été fixé, pour le département des Alpes-Maritimes, un objectif de signature, durant l'année 2003, de seize conventions tripartites.
|