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DEBAT :
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PORTAGE DE JOURNAUX A DOMICILE
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, le droit à l'information, garant de la liberté d'expression et de communication, justifie une large diffusion de la presse auprès de nos concitoyens.
Celle-ci est assurée à 50 % par les ventes en kiosque, à 15 % par la distribution par La Poste, et à 35 % par le portage de journaux à domicile. Cette dernière formule connaît un taux de développement de 50 % par an, et le secteur représente 18 000 emplois en France.
Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales dont nous débattrons la semaine prochaine ne garantit pas l'accès des porteurs de journaux aux boîtes aux lettres.
L'UDF souhaiterait que les conditions du portage des journaux à domicile soient clarifiées et garanties dans le projet de loi et que les porteurs puissent exercer leur activité sans entraves. Le Parlement ne vote-t-il pas chaque année un crédit d'aide au développement du portage ?
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à soutenir la position de l'UDF pour que nos concitoyens continuent à recevoir leurs journaux chaque jour et que les 18 000 emplois de ce secteur ne soient pas mis en péril ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Baguet, le Gouvernement s'engage naturellement à respecter la Constitution.
Quelle est la situation actuelle ? À peu près un tiers de la presse quotidienne régionale est distribuée par portage. Votre question implicite concernait l'accès aux boîtes aux lettres, qui n'est pas réglementé. De ce fait, les propriétaires se trouvent souvent dans une situation d'insécurité.
C'est la raison pour laquelle La Poste a mis au point un système électronique d'accès, Vigik, qui est efficient, mais qui a l'inconvénient de ne pas laisser les autres prestataires accéder aux halls d'immeubles fermés, donc à leurs boîtes aux lettres. L'article L. 3, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi sur les activités postales actuellement en cours de discussion, prévoit que les sociétés qui effectuent du portage - que les journaux assurent directement ce portage ou qu'ils aient recours pour cela à un tiers - pourront se faire autoriser par l'ART à bénéficier du système d'accès Vigik dans les halls d'immeubles. De ce point de vue, une protection sera assurée. Mais la jurisprudence constitutionnelle considère que les propriétaires ne peuvent pas être contraints à laisser accéder à leurs boîtes aux lettres s'ils ne le souhaitent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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