|
Rubrique :
|
bâtiment et travaux publics
|
|
Tête d'analyse :
|
construction
|
|
Analyse :
|
procédure de conception-réalisation. conséquences. architectes, ingénieurs et PME
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des ingénieurs conseils suscitées par les modifications majeures que va entraîner la loi « simplification » actuellement en débat au Parlement. En effet, l'article 4 de cette loi prévoit de nouvelles procédures pour les constructions destinées aux services publics, notamment la conception-réalisation et le partenariat public-privé. L'ordonnance précisant les conditions et modalités de recours à ces procédures que les responsables publics appliqueront est actuellement mise au point par vos services. Les ingénieurs conseils redoutent que les avantages à court terme de ces procédures soient annihilés par des dérives potentielles qui mettraient en cause ces constructions. Aussi, dans le souci de permettre aux responsables publics de maîtriser la qualité et les choix aux principales étapes de la construction, il conviendrait d'introduire dans l'ordonnance certains garde-fous. Les ingénieurs conseils suggèrent également le conditionnement de la possibilité de recourir à ces procédures à une programmation et à une maîtrise d'ouvrage renforcée. En outre, il leur apparaît essentiel que toutes les prestations de conception, les concepteurs correspondants et les moyens affectés soient identifiés dans les marchés conception-réalisation. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement face aux préoccupations et aux propositions des ingénieurs conseils. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que le Gouvernement pourra, par ordonnance, créer de nouveaux contrats auxquels pourront avoir recours les personnes chargées d'une mission de service public, notamment pour la conception, la réalisation, la transformation d'équipements. Les mesures prises seront édictées dans le respect de la qualité des prestations et des exigences du service public qui sont des objectifs constants quel que soit le mode de construction retenu par la personne publique ou privée chargée de la mission de service public en cause. L'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 précise que les dispositions envisagées devront prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats conclus. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 a considéré que le recours à ces contrats qui constitue une dérogation au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique doivent répondre à des « situations d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ». En particulier, toutes dispositions seront prises, comme le demandent les ingénieurs-conseils, pour que soient clairement identifiées la qualification et la mission de chacun des intervenants à ces contrats.
|