12ème législature

Question N° : 20317	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4652
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6649
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	directive européenne. transposition. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information par une modification du code de la propriété intellectuelle. En effet, cette directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière en prévoyant les dispositions nécessaires dans le code de la propriété intellectuelle. Or les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies et seraient soumises au paiement du droit de prêt. L'ajout du droit d'auteur et des droits voisins pour les documents numériques aurait un triple effet. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'accès aux documents numériques des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des étudiants ne soit pas limité aux seules sources gratuites d'information.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la culture et de la communication est sensible à l'impératif d'élargir l'accès aux oeuvres audiovisuelles dans le cadre scolaire ainsi qu'en témoigne la signature, le 12 mai dernier, d'un accord cadre avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et France 5 visant à instituer une action commune en faveur de l'éducation à l'image et de l'utilisation de programmes audiovisuels en classe, notamment par une politique de libération des droits sur les programmes diffusés par France 5. L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général ne saurait toutefois être envisagée pour des motifs juridiques tenant à sa compatibilité avec cette directive et les traités internationaux, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. En outre, une telle initiative serait, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la diversité de l'offre culturelle. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement ne peut résulter que d'une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. La voie de la négociation contractuelle avec les représentants des ayants droit doit être approfondie pour permettre d'encadrer les pratiques et, dans un certain nombre de cas, de fixer d'un commun accord une rémunération adaptée. Seule cette voie est de nature à concilier l'exigence de favoriser la diffusion du savoir et celle d'assurer la protection du droit d'auteur et la juste rémunération des ayants droit pour l'exploitation des oeuvres qu'ils créent.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O