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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes des personnes dépendantes et résidantes en établissement. Si l'allocation personnalisée d'autonomie est une avancée par rapport à la prestation spécifique dépendance, il s'avère que la transformation de cette prestation en allocation a provoqué une augmentation du coût de séjour en établissement. Parallèlement, l'application de la réforme de la tarification des maisons de retraite, nécessitant la signature d'une convention tripartite, supprime le régime dit de « cure médicale » imposant ainsi l'avance des frais médicaux par les pensionnaires. Pour pallier ces difficultés auxquelles sont confrontées les personnes résidant en établissement, il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvrée de la réforme de la tarification des (EHPAD) suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre monsieur le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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