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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Tony Dreyfus. Ma question s'adresse à M. le ministre du logement. Tous les parlementaires élus de grandes villes françaises sont, comme moi, très préoccupés de la multiplication des ventes à la découpe, qui font des ravages dans les populations les plus fragiles mais, plus généralement, dans l'ensemble des classes moyennes - les unes et les autres se voyant chassées des centres-villes et bientôt promises à l'être encore plus loin. Déjà insuffisant, le marché locatif se trouve étranglé. Déjà compromise, la mixité sociale se trouve aujourd'hui anéantie. Des rues entières sont désormais exposées à de véritables transferts économiques de populations. Il faut que l'investissement dans l'immobilier soit encouragé. Mais cela suppose que soit dissuadé le profit purement spéculatif de ceux qui achètent des immeubles entiers pour les revendre aussitôt par appartements et empocher une plus-value immédiate, quand il ne s'agit pas, comme on peut parfois le redouter, d'un blanchiment commode. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un décret sur la base d'un accord. Mais une majorité d'associations représentatives des locataires ont déjà dénoncé le projet d'accord. Personne, surtout, ne peut croire qu'un décret puisse régler le problème. Une loi est indispensable pour taxer de manière dissuasive les reventes trop rapides, celles pour lesquelles il s'agit non plus d'investissement mais de spéculation. Le groupe socialiste a déposé des propositions de loi. Nous attendons qu'elles soient débattues. Cela dépend du Gouvernement, et de lui seul. Quand allez-vous faire en sorte que le Parlement s'en saisisse afin que cette crise très grave, qu'il a seul le pouvoir d'enrayer, soit traitée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Françoise de Panafieu. Et à Lyon ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur Dreyfus, vous êtes trop avisé pour ignorer qu'il ne faut céder ni à la démagogie ni au populisme pour résoudre les problèmes de fond de la vie quotidienne des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes, comme vous, préoccupés par les ventes à la découpe. Il est urgent de protéger les locataires les plus fragiles, qu'il s'agisse des personnes âgées ou des personnes handicapées, ainsi que les classes moyennes de Paris et des autres grandes agglomérations - puisque, dans le dispositif proposé, nous prévoyons des mesures en faveur des couples qui, avec un enfant, disposent de moins de 6 300 euros par mois. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est la troisième fois que vous nous faites la même réponse ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Pour autant, M. Louis Besson, lorsqu'il était ministre du logement, n'avait pas cédé à la tentation d'instituer un dispositif qui aurait provoqué exactement l'effet contraire de celui escompté. Je lis, monsieur Dreyfus, dans votre proposition de loi, que vous voulez soumettre à autorisation les ventes à la découpe. Pensez-vous que M. le maire de Lyon va se soumettre lui-même à autorisation ? Mme Françoise de Panafieu. Une honte ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Va-t-il, lui qui est le principal vendeur à la découpe sur son agglomération, s'autoriser ou s'interdire des ventes à la découpe ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous invite donc à un peu de mesure. Nous avons établi un accord contractuel. Il peut être étendu par un décret, notamment aux marchands de biens. Je comprends qu'on puisse ne pas signer un accord. Mais ceux qui s'y opposeront choisiront la politique du pire, car on ne pourra pas l'étendre aux marchands de biens alors même que cette extension est nécessaire. Cela dit, nous prendrons, dans la loi " Habitat pour tous ", des dispositifs antispéculatifs, et d'autres encore. M. Patrick Bloche. Trop tard ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. À force, monsieur Dreyfus, de jouer les pompiers pyromanes, on se retrouve dans la situation de l'arroseur arrosé ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
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