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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes suscitées par ses propositions de décentralisation dans le secteur du logement, et en particulier par son projet de transférer aux collectivités locales la charge des coûts de construction des logements sociaux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le logement reste, avec la santé et l'éducation, une grande priorité nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a prévu dans le domaine de l'habitat la possibilité que l'Etat délègue ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux communautés urbaines ou d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et communautés de communes remplissant les conditions pour devenir communauté d'agglomération, dès lors que ces groupements sont dotés d'un document stratégique en matière de logement au travers d'un programme local de l'habitat. De même, le département pourra solliciter cette délégation sur l'ensemble du territoire départemental à l'exception des territoires des structures intercommunales qui ont demandé à bénéficier de la délégation de compétence. En déléguant aux collectivités territoriales les plus proches des marchés locaux de l'habitat, la possibilité d'exercer la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales, dans un cadre conventionnel, le projet de loi sur la décentralisation doit permettre, à partir d'une meilleure appréciation des réalités locales, d'apporter une réponse plus appropriée aux besoins en logements des populations éprouvant des difficultés pour se loger. La maîtrise de l'essentiel des dispositifs de la politique du logement devrait permettre aux autorités locales d'exercer des responsabilités plus complètes pour la satisfaction du droit au logement. Il ne s'agit en aucune façon d'un transfert de la charge des coûts de construction des logements sociaux aux collectivités locales, puisque la collectivité délégataire bénéficiera dans le cadre d'une convention des crédits de l'Etat qui auraient financé ces opérations s'il n'y avait pas de délégation. De plus, il ne s'agit pas d'un transfert de compétence, mais d'une délégation, la collectivité agissant au nom de l'Etat.
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