12ème législature

Question N° : 2035	de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2914
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2002  page :  4293
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	France Télécom
Analyse :	Casema Holding BV. statut juridique
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 7 août 2002 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV. Par ce décret est ainsi autorisé le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée Casema Holding BV. Compte tenu des caractéristiques juridiques de cette société, il lui demande de préciser les raisons qui ont amené l'Etat à soumettre une société publique au droit néerlandais et non au droit français.
Texte de la REPONSE :	L'Etat n'est propriétaire directement d'aucune société soumise à un droit étranger. En effet, si le décret du 7 août 2002 autorise la privatisation d'une société de droit néerlandais, Casema Holding BV, il a été pris en application du titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (art. 20, alinéa 1) qui vise les transferts au secteur privé, notamment des filiales des entreprises publiques dont l'Etat est propriétaire et non en application du titre II de la loi qui est applicable aux privatisations des entreprises dont l'Etat est propriétaire. En l'espèce, la société Casema, troisième opérateur de câble aux Pays-Bas, était une filiale de France Télécom. Considérée comme n'étant plus un actif stratégique pour l'entreprise nationale, sa cession au groupe privé américain Liberty Media devait être autorisée par décret, conformément à la loi précitée.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O