12ème législature

Question N° : 20390	de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  23/06/2003  page :  4907
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9394
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	entreprises d'insertion
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel des reports de crédits de l'exercice 2002 destinés aux associations qui luttent contre la pauvreté. Il s'agit de subventions non mensualisées mais versées par acomptes, dont le dernier est réglé au printemps de l'année suivante. En conséquence les associations doivent, faute de crédits reportés, couvrir les engagements financiers pris en 2002 par des crédits qui seront délégués (le premier acompte ne l'est pas encore) pour les actions 2003. Les crédits 2003 sont donc pour le moment effacés. Or l'État a besoin de ces réseaux associatifs pour mener à bien ses projets. Ces derniers exercent en effet la plus grande part des actions de solidarité et particulièrement de lutte contre les effets de l'exclusion. Elle s'interroge sur le bien-fondé du maintien de ce plan qui paralyserait les associations qui agissent en faveur de l'insertion.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a eu à souffrir d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique. Les comités départementaux de l'insertion par l'activité économique présidés par le préfet et/ou le DDTEFP peuvent donc assurer le suivi de l'activité des structures d'insertion existantes et déclencher le paiement des aides de l'État correspondant, voire expertiser des projets de création d'organismes d'insertion nouveaux dans des secteurs d'activité porteurs en termes d'emplois.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O