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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation en général des cartes de paiement et de crédit. L'utilisation grandissante des cartes de paiement et de crédit comme moyen de paiement universel représente un apport indispensable à la fluidification des échanges économiques tant pour le consommateur que pour le commerçant. S'il est vrai que des mécanismes de fraude ont pu autrefois nourrir le soupçon sur ce moyen de paiement, force est de constater que le secteur bancaire français et européen, ainsi que les divers groupements interprofessionnels, ont pris, sous l'impulsion des pouvoirs publics, les mesures indispensables à la nécessaire sécurisation du système. Néanmoins, diverses plaintes émanant de commerçants en France laisseraient à penser qu'une faille importante subsisterait dans ce dispositif ; faille résidant dans la non-communication en temps réel (dite on-line) entre les terminaux de paiement européens et français, d'une part, et les ordinateurs centraux d'autorisation et de vérification des banques américaines, d'autre part. Des touristes américains pourraient ainsi utiliser sans plafond ni contrôle ajusté leurs cartes de crédit ; les commerçants français ou européens, faute d'une réponse informatique instantanée, seraient laissés dans l'ignorance de la bonne fin de la transaction réalisée. Aussi elle lui demande s'il est exact qu'il n'existe pas de connexions instantanées entre les commerces et points de vente français et européens et les ordinateurs centraux d'autorisation et de vérification américains rendant aveugle et aléatoire l'acceptation en paiement d'une carte de crédit américaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les cartes de paiement sont un moyen de paiement sûr et fiable. Selon les données de la fraude pour 2003 publiées par l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le taux de fraude en France à partir de cartes de paiement étrangères est estimé à 0,062 %. L'utilisation de cartes étrangères, et notamment de cartes américaines, dans les commerces et points de vente français donne lieu à une demande d'autorisation de la transaction auprès de la banque émettrice du porteur de la carte. Les demandes d'autorisation empruntent ainsi des liaisons différentes selon le type de carte concernée. S'agissant, d'une part, des cartes dites accréditives ou privatives (par exemple, American Express, Diners Club), c'est la même entité qui émet et collecte les cartes. Aussi, toutes les demandes d'autorisation sont envoyées vers un secteur central, quel que soit le pays d'origine de la transaction. Ainsi, un porteur américain qui utilise une telle carte en France ou en Europe l'utilise dans les mêmes conditions d'acceptation qu'aux États-Unis. Mais l'éloignement géographique des serveurs centraux d'autorisation, localisés aux Etats-Unis, peut entraîner un délai supérieur d'attente pour obtenir la réponse à la demande d'autorisation. Pour ce qui est, d'autre part, des cartes dites interbancaires (cas des réseaux internationaux Visa et Mastercard), la demande d'autorisation passe d'abord par le réseau national opéré par le Groupement des cartes bancaires « CB », qui la transmet ensuite à la passerelle internationale de Visa ou Mastercard avant d'être relayée vers la banque américaine du porteur. Ce sont donc les passerelles internationales qui assurent l'interconnexion entre les différents émetteurs. Toutefois, les traitements et temps de transmission peuvent s'avérer longs. Dans certains cas, des délais maximaux de réponse sont prévus par les émetteurs. Une fois ces délais dépassés, la demande d'autorisation peut être considérée comme perdue. En cas de transactions non autorisées en ligne, il appartient alors à la banque du commerçant de refuser ou de valider le paiement en fonction de sa propre appréciation du risque encouru. Toutefois, le commerçant dispose de la possibilité d'accepter malgré tout le paiement, mais dans ce cas, il perd sa garantie de paiement.
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